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Suspension du versement des acomptes 50 Le premier alinéa du I de l' article bis du CGI permet aux redevables de la TVA placés sous le régime simplifié de l'agriculture RSA de surseoir au paiement des acomptes trimestriels lorsque le montant des sommes déjà versées leur paraît suffisant pour couvrir l'impôt dû option à partir de 80 titre de l'année ou de l'exercice en cours. Elle ne concerne donc : - ni les exploitants qui ont opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles et qui acquittent la taxe en fonction du montant de l'impôt déterminé à l'aide de ces déclarations CGI, art.

Portée de la mesure 70 Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants.

Il peut se dispenser de verser les acomptes suivants. Il s'accompagnera, le cas échéant, du paiement des pénalités encourues en cas de paiement tardif cf. Un agriculteur peut donc se dispenser de verser le premier acompte s'il estime qu'il n'aurait pas à payer de taxe au titre de l'année ou de l'exercice en cours, en raison par exemple, de l'importance des investissements qu'il envisage de réaliser.

En revanche, ces dispositions ne permettent pas à un exploitant de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Si un agriculteur juge que l'impôt dû atteindra les trois cinquièmes de celui versé au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos, il doit verser les trois premiers acomptes.

Il ne peut s'abstenir de verser les deux premiers acomptes puis reprendre ensuite ses versements.

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Paiement au vu de déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Révocabilité quinquennale des options exercées antérieurement au 1er janvier Cette option était irrévocable. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations mensuelles Afin de permettre aux exploitants agricoles de bénéficier de remboursements de crédits de TVA suivant une périodicité mensuelle, l' article bis du CGI leur ouvre la possibilité d'opter pour un régime mensuel d'imposition à la TVA pour une période de 5 ans.

Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de la déclaration annuelle Ces exploitants peuvent opter pour le dépôt mensuel de leur déclaration de TVA.

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Ainsi pour l'année N, l'option prend effet le 1er janvier N si elle est formulée avant le 5 mai N. Exemple 1 : L'exploitant agricole formule son option pour le régime mensuel le 15 mars N.

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Exemple 2 : L'option est formulée le 20 juin N. Renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels.

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Question : Selon quelles modalités un exploitant agricole peut-il renoncer à l'option pour le paiement de la TVA au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles et opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle correspondant à l'exercice comptable? Quelles sont les modalités de liquidation de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles taxe ADAR lorsque le redevable renonce à l'option pour le dépôt de déclaration de TVA trimestrielle ou mensuelle et se replace sous le régime des acomptes trimestriels?

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A défaut de renonciation dans ces délais, l'option option à partir de 80 tacitement reconduite pour cinq ans. L'option pour une déclaration selon l'exercice comptable entraîne l'existence d'une période d'imposition intercalaire, du 1er janvier à la date de début de son exercice comptable.

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Il peut se procurer cet imprimé auprès de son service des impôts des entreprises quest-ce que kysh dans les options binaires le télécharger à partir du site www. Cette déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée au service des impôts dont dépend l'exploitant agricole avant le 5 mai.

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Cette date limite correspond à la date de paiement de l'acompte trimestriel du mois d'avril. Les autres éléments du rescrit conservent option à partir de 80 leur valeur.

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L'option est exercée pour une période de 5 ans. A défaut de renonciation avant le 31 janvier de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle, l'option est tacitement reconduite pour une période de 5 ans. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée.

I. Paiement d'acomptes trimestriels

Ces exploitants ont également la possibilité d'opter pour acquitter la TVA suivant des déclarations mensuelles. Ils doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice.

Si en cours d'option, un preneur devient redevable de la TVA à titre obligatoire ou sur option, l'option exercée par le propriétaire s'étend obligatoirement aux baux conclus avec ce preneur.

Exploitants agricoles acquittant la TVA au vu de déclarations trimestrielles L' article bis du CGI permet aux exploitants agricoles, sur option, d'acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles. Il leur offre également la possibilité d'opter pour le dépôt des déclarations de TVA selon une périodicité mensuelle. Modalités de l'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles 1.

I. La portée de l'option

Délai d'option L'option pour le paiement au vu de déclarations trimestrielles, qui peut être exercée dès la première année d'imposition, doit parvenir au service compétent à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant option à partir de 80 1er mai de l'année à partir de laquelle elle prend effet.

Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date. Durée et formulation de l'option L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles est exercée pour une période de cinq ans tacitement reconductible.

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Pendant la période de cinq ans, l'option est irrévocable. La renonciation à l'option doit intervenir avant le 5 février de l'année du retour au régime de la déclaration annuelle. A défaut de renonciation dans ce délai, l'option est tacitement reconduite pour cinq ans.

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Celle-ci peut être formulée à tout moment. Elles doivent mentionner, d'une part, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables et, d'autre part, le montant des droits à déduction. Le dépôt de déclarations trimestrielles ou mensuelles dispense de souscrire la déclaration annuelle de régularisation.

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Lieu de dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle de régularisation Le dépôt des bulletins d'échéance et de la déclaration annuelle est effectué au service des impôts des entreprises dont relève l'exploitation principale ou par voie électronique pour les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration de la TVA en application du III de l' article quater B quater du CGI.

Les exploitants agricoles ne souscrivent donc qu'un seul bulletin ou une seule déclaration option à partir de 80 l'ensemble des affaires qu'ils réalisent, même lorsque leur activité s'exerce sur plusieurs exploitations distinctes.

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Modes de paiement Les modes de paiement sont normalement ceux découlant du régime général, tels qu'ils sont énumérés à l' article de l'annexe IV au CGI. Il en va de même des redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l' article quater B quater du CGI.

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