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Conséquences de l'option pour l'IS dans les SCI Changement de régime fiscal En principe, l'option pour l'assujettissement à l'IS d'une SCI translucide est considérée comme une cessation d'entreprise, donnant lieu à l'imposition immédiate des éléments suivants : des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. Autrement dit, sont en principe taxables les bénéfices de l'exercice en cours au moment de la transmission ; des plus-values et moins-values constatées sur les éléments de l'actif immobilisé.

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Remarque : En cas d'option pour l'IS au moment de la création de la SCI, les conséquences de la cessation d'entreprise décrite ci-dessus ne s'appliquent pas. Modalités de taxation du résultat de la période précédent le changement de régime fiscal Le résultat des SCI translucides est déterminé selon les règles des revenus fonciers et sur la base d'une comptabilité de caisse.

En optant pour l'impôt sur les sociétés, le résultat qui écrit loption la SCI sera déterminé sur la base d'une comptabilité d'engagement.

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Cela signifie que le résultat d'une opération est pris en compte dès que cette opération donne naissance à une créance ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans qui écrit loption montant, quelle que soit la date des encaissements ou décaissements correspondants. En cas d'option pour l'assujettissement à l'IS, le résultat de la période précédant le changement de régime qui écrit loption i. S'agissant d'une SCI, les éléments suivants doivent donc être intégrés dans le résultat devant être taxé immédiatement : les loyers encaissés ainsi que les loyers courus non échus à la date du changement ; les charges déjà acquittées ainsi que les charges qui présentent le caractère de dettes certaines dans leur principe et leur qui écrit loption, même si elles ne donnent pas lieu à paiement au titre de la dernière période d'imposition.

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Taxation des plus-values latentes constatées sur les biens compris dans le patrimoine de la SCI à la date du changement qui écrit loption régime fiscal A ce sujet, un choix peut être exercé entre : leur imposition immédiate ; ou l'inscription des immeubles concernés au bilan d'ouverture de la première période d'assujettissement à l'IS pour leur valeur d'origine, en faisant apparaître, d'une part, cette valeur et, d'autre part, les amortissements et provisions qui auraient pu être déduits si l'entreprise avait été soumise à cet impôt depuis leur acquisition.

Ce choix est exercé au moment de l'établissement de ce bilan d'ouverture, de manière globale, pour l'ensemble des biens constituant le patrimoine social et non élément par élément.

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Dès lors, ses résultats sont déterminés dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC. Comme indiqué ci-dessus, un bilan d'ouverture doit être établi au titre de la première période d'imposition à l'IS.

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Il doit être produit, à l'administration fiscale, dans qui écrit loption soixante jours de l'option. Les modalités d'établissement de ce bilan dépendent du choix effectué en ce qui concerne l'imposition des plus-values latentes existant à la date du changement de régime : si l'entreprise a options binaires prokhorov pour l'imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux biens compris dans le patrimoine de la SCI au moment du changement de régime fiscal, ces biens sont inscrits au bilan d'ouverture pour leur valeur vénale ; en cas d'option pour la non-imposition immédiate des plus-values latentes, les biens sont inscrits, au bilan d'ouverture, pour leur valeur d'origine, en distinguant, d'une part, cette valeur et, d'autre part, les amortissements et provisions qui auraient été déduits si l'entreprise avait été soumise à l'IS depuis leur acquisition.

Droit spécial d'enregistrement portant sur les apports purs et simples d'immeuble L'option pour l'IS d'une SCI donne ouverture au droit spécial de mutation au titre des apports purs et simples portant sur les immeubles, qui ont été effectués au profit de ladite Qui écrit loption, postérieurement au 1er août Si le ou les immeubles détenus par la SCI n'ont pas été apportés mais ont été acquis par la SCI, ce droit d'enregistrement n'est pas dû.

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Il est dû à la date d'ouverture de la première période d'imposition à l'IS, sur la base d'une déclaration spécifique i.

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