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Le salaire décent se calcule en prenant le travail 'normal', sans compter les heures supplémentaires ; il doit permettre de s'acheter des biens et services de survie nourriture, logement, santé, vêtements et d'autres biens nécessaires éducation, transportmultiplié par le nombre de personnes dans le foyer. On ajoute également une partie discrétionnaire pour les loisirs et l'épargne. Mais il n'y a pas de convention qui définit le salaire décent. Le Pidesc Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies affirme que la responsabilité des entreprises pèse au-delà des règles fondamentales du travail. Pour les besoins comme l'éducation, l'État providence est rare.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

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Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante Les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.

Les cheminées sont munies de trappes.

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Les dispositifs de retenue des personnes garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons situés dans le logement et dans ses accès, sont dans un état conforme à leur usage. La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

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Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et des revenus décents sur Internet en plugins pour le trading doptions binaires état d'usage et de fonctionnement. Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et des revenus décents sur Internet en bon état d'usage et de fonctionnement.

Il permet une aération suffisante.

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Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air des revenus décents sur Internet une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement. Une installation d'alimentation en eau potable Elle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution de l'eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires Des installations d'évacuation des Ces installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des eaux usées.

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Elles doivent être munies de siphon. Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson Il doit y avoir un évier, qui est raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.

Une installation sanitaire intérieure au logement Il doit y avoir un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.

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Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.

Mais dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition qu'il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Un réseau électrique Il doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.

Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Recours du locataire Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

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Le propriétaire conteste les signes de non-décence Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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À l'expiration d'un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal. Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable, la commission départementale de conciliation.

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Le salaire décent, une exigence vitale

Sanctions Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut : Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire Logement meublé Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit remplir des critères d'ameublement.

La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail. Tout replier.

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