Commerçant dans le commerce

Qu´est ce qu´un commerçant ? Définition juridique
Être, se trouver dans le commerce, se trouver sur le marché, être distribué par les circuits habituels du commerce. Faire commerce de ses charmes, se prostituer.

Le commerçant dans le commerce : définition Le Code de Commerce affirme: Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle article L du Code de commerce. Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les actes de commerce On peut distinguer lles actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.

Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet.

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Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise : un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types.

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Ce sont : les achats pour revendre, les opérations de banque et de change, les opérations d'intermédiaires chap. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types : tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation Obligations Le commerçant pour exercer son activité doit posséder la capacité commerciale Toutes les personnes majeures ont la capacité d'être commerçant, sous certaines conditions s'agissant des étrangers.

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Interdictions Les personnes qui ont été condamnées à certaines peines peuvent également se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale.

Incompatibilités Même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'activité qu'elle peut exercer par ailleurs est susceptible de rendre incompatible l'exercice d'une activité commerciale.

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La règle est la même pour les pharmaciens qui ne peuvent pas exercer d'activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle pour un commerce autre que leur pharmacie. Le circuit de distribution Le commerçant peut exercer son activité aux différents niveaux du circuit de distribution ; celui-ci définit le passage du produit commerçant dans le commerce producteur au consommateur.

Dans ce circuit interviennent différentes formes de commerce et le produit subit les augmentations du prix liées aux passages intermédiaires.

À CONSULTER ÉGALEMENT DANS L'ENCYCLOPÉDIE

Producteur : secteur primaire chap. Différents types de commerce : le commerce intérieur concerne les échanges qui ont lieu dans le même pays ; le commerce extérieur comprend : 1. La balance est définie déficitaire lorsque les importations de biens sont supérieures aux exportations ; dans le cas contraire, si les exportations sont supérieures, la balance est définie excédentaire.

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